Projet de loi Taubira : les dispositions qui vont faire polémique

L'encre n'est pas encore sèche que déjà les critiques pleuvent sur le projet de réforme pénale qui sera bientôt examiné par le Parlement. Le Point.fr s'est procuré une copie du texte (...) et lève le voile sur ces dispositions qui risquent de faire controverse.

L'article 12 est sans doute celui qui prête le plus à polémique. Si la loi est votée, les collectivités devront "garantir l'accès effectif des personnes condamnées aux droits sociaux". En clair, communes et départements auraient obligation d'octroyer aux délinquants passés par la case justice des aides sociales comme le RSA ainsi que des coups de pouce à l'emploi ou au logement.

Tour de passe-passe

Autre dispositif qui pose question : la suppression de la révocation automatique du sursis simple prévue à l'article 6. Ce mécanisme aurait pour effet de faire chuter artificiellement le taux de récidive. Comment ? Quand un jeune délinquant se fait condamner pour la première fois par la justice, il écope d'une peine avec sursis simple. Si pour une nouvelle infraction une condamnation est prononcée, le sursis tombe mécaniquement, ce qui fait alors du délinquant un récidiviste. En supprimant l'automaticité du couperet, le projet de loi Taubira aura pour effet de vider les prisons, la majorité des récidives correspondant à des révocations de sursis simple. Certains magistrats dénoncent un tour de passe-passe statistique pour tenir l'objectif de la garde des Sceaux qui a fait de la lutte contre la récidive son cheval de bataille, jusqu'à en faire une loi.

JAP tout-puissant

Le grand gagnant de la réforme est le juge d'application des peines. Le JAP, comme on l'appelle, devient le juge le plus puissant de France. C'est désormais lui qui, au bout de la chaîne judiciaire, décide seul, dans le secret de son cabinet et uniquement sur dossier, du devenir du délinquant. Une situation paradoxale alors que depuis l'affaire d'Outreau, la collégialité est présentée comme le rempart à l'erreur judiciaire.

Interrogé par Le Point, Emmanuel Poinas, le secrétaire général de FO Magistrats, prévient : "La mise en oeuvre de cette réforme suppose des moyens qui pour l'heure n'ont pas été précisés. Surtout, le nouveau texte ne simplifie en rien la prise en charge des condamnés, qui était déjà d'une extrême complexité. Au final, pour le citoyen, l'action de la justice restera encore plus obscure."

Plus gênant pour la Place Vendôme, s'il devait être voté en l'état au Parlement, le projet de loi tant souhaité par Christiane Taubira risquerait par la suite d'être retoqué pour anticonstitutionnalité. En effet, en laissant au JAP le soin de définir les modalités de la peine seul et dans le secret de son cabinet, on porte atteinte à un principe constitutionnel : la publicité des débats judiciaires et leur caractère contradictoire.

( Mélanie Delattre et Christophe Labbé )